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Juin 19

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Juin 2013 – La violence faite aux personnes agées vulnérables

ARES

La violence ordinaire faite aux personnes âgées vulnérables

Mercredi 19 juin 2013 à Montignac  – Participants : 33

Invité : Dr Louis-Charles BARNIER (DrB) médecin de campagne, médecin gériatre en maison de retraite, et médecin expert auprès du tribunal

Cette réunion vient clore le cycle sur la violence (violence agressivité au niveau personnel, guerre et torture, Palestine/Israël, Quelle est ma Loi, la Résistance)

Ces différentes réunions nous ont permis d’aborder : la conscience, les moyens mis en œuvre, le pardon. On commence par un tour de table, puis le Dr Barnier nous parlera des mesures de protection pour les personnes âgées.

 

 

 

Dr. Henri Delage (DrD) : Nous allons parler de la violence ordinaire qui s’applique aux personnes âgées qui rentrent en maison de retraite et pas toujours de leur plein gré.

Intervenant (Int) : mais qu’est-ce qu’on entend par violence ordinaire ? et comment définir une personne âgée ?

DrD: Il s’agit de la violence qui n’est pas extraordinaire (celle qui fait vendre les journaux), et actuellement une personne est âgée à partir et au dessus de 75 ans (contre 65 précédemment)

DrB : selon la Loi cela a évolué, maintenant c’est au-dessus de 75 ans. On va parler de la maltraitance (plutôt que de violence). Mais comme on a mis un peu tout dans ce mot, on essaie de parler, en maisons de retraite, de « bientraitance ». La maltraitance c’est psychique, physique, financier, l’inattention (une personne âgée mal placée dans son siège, le personnel n’y prête pas attention, c’est de la maltraitance). J’ai visité il y a 5 ans un service de gériatrie en hôpital. On se croyait au 19eme siècle : 3 par chambre, 2 lavabos, 2 wc… c’est tout. C’est de la maltraitance. (sans compter le « burn out » du personnel). J’ai voulu témoigner mais aucun membre du personnel n’a voulu s’exprimer.

 

Robert Albenque(Animateur – Anim) : on peut tenter de cerner la décrépitude physique et mentale : une diminution des facultés physiques et mentales c’est déjà un début de vieillesse.

Int  : dans la maison de retraite de Thenon il y a des gens qui sont une décrépitude, même si ce mot n’est pas beau, même déchéance ce n’est pas beau. Il y a des personnes qui sont là dans leur fauteuil et qui ne font rien.

Int : il y a les familles qui ne viennent plus voir leurs parents qui sont en maison de retraite, et y en a beaucoup

DrB : c’est de la maltraitance

Int : il y a ceux qui ne veulent pas entrer en maison de retraite et parmi eux, ceux qui ne sont pas conscients de leur perte d’autonomie

 

DrB : on ne parle plus de maison de retraite mais d’EPAD  (soit Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes) dans tous les établissements que j’ai vus, on est autour de 65% à 75 % de détérioration mentale. Donc ce sont des personnes qui ne peuvent pas être maintenues à domicile. Mais plus on favorise le maintien à domicile des personnes qui le peuvent, plus on a de personnes en détérioration mentales en EPAD. Donc le personnel n’est plus adapté et ça représente une trop grande charge de travail. Les personnels travaillant en EPAD font un travail remarquable. Ils devraient être mieux soutenus et mieux payés soit plus que des footballeurs

DrD : quel est l’âge moyen des pensionnaires ?

DrB : environ 85-86 ans, et ça augmente. Il y a de plus en plus de personnes de 90 à 100 ans. C’est dû à la médecine moderne. Cela pose des questions, parce qu’on voit ces personnes qui sont en fauteuil ou en lit et qui regardent le plafond toute la journée, qui ne font plus rien… Cela pose la question de l’utilité du progrès.

Int : dans certaines maisons de retraites on place tous les pensionnaires devant la télé, c’est pénible.

 

DrB : il faudrait au mieux qu’il y ait un ratio d’un personnel pour un pensionnaire (tout inclus y compris administratif) maintenant on en est loin. Il n’y a plus de médecin coordinateur. Il faudrait des animateurs, psychothérapeutes, psychomotriciens… par exemple, pour ceux qui sont en fauteuils roulants, il faudrait pouvoir adapter le fauteuil à la personne âgée. S’il y a des problèmes d’arthrose, de positionnement… le fait de ne pas avoir de psychomotricien c’est déjà de la maltraitance.

Int : mais c’est peut-être un problème de moyens financiers car il y a certaines maisons de retraites (chères)  où les moyens sont mis en œuvre avec suffisamment de personnels (deux personnes pour aider une personne âgée à se lever de son fauteuil et marcher un peu)

DrB : mais une place à 3000 euros/mois ne signifie pas qu’il n’y ait pas de maltraitance. Est-ce qu’on a un plan vieillesse ne France ? Le précédent président M. Sarkozy avait lancé un plan Alzheimer mais qu’est-ce qu’il en est ? J’ai fait mon internat dans un hospice (terme péjoratif) avec dortoir, et des conditions déplorables. Une personne démente ne vous demande pas à boire, donc si vous passez à côté et ne lui donnez pas à boire vous êtes maltraitant. Donc il faut du personnel mais il faut quelqu’un pour les encadrer et les former. Comment un personnel peu-il gérer un pensionnaire Alzheimer ou avec arthrose ou une démence, s’il ne sait rien sur ces pathologies ?

Int  : on parle des EPAD, mais il y a aussi de la maltraitance à domicile…

 

Anim : on pourrait commencer par cerner la maltraitance ?  à distinguer de bien traitance. Savoir où commence la maltraitance, comment ça se passe dans d’autres pays..

DrB : Mais dès lors qu’on cherche la bienséance c’est qu’on lutte contre la maltraitance

Anim : par exemple les moines bouddhistes quand ils marchent dans la montagne infestée de serpents, ils font marcher un vieux devant eux, comme ça s’il se fait piquer c’est mieux que si c’était un jeune.

Int : croyez-vous  que les gens âgés sont considérés comme d’autres adultes ? Ou bien on les ignore ?

DrB : on dit souvent que la représentation de la société c’est un jeune beau et viril, mais les séniors représentent un certain poids financier et ne sont pas ignorés

 

Int : je ne connais personne qui ait envie d’aller en EPAD. Mais certains y vont parce que les enfants insistent pour les y envoyer parce qu’ils ne peuvent pas gérer, donc qui met ces gens en maison, est-ce que c’est le médecin traitant ?

DrB : en général c’est au moins la personne elle-même.

DrD : dans mon expérience, c’est fréquemment à la suite d’une hospitalisation : on dit à la personne qu’elle ne peut pas rentrer chez elle.

DrB : la violence physique, à domicile, ça existe. Les enfants maltraitent les parents âgés, ils ne viennent pas visiter leurs parents mais souvent même les influencent dès lors qu’il y a une maison à récupérer ou une retraite…

DrD : on peut même parfois parler de « racket »

Int : les personnes agées, seules chez elles, ont un risque d’être cambriolées, ou ligotées et violentées. Elles sont plus vulnérables.

Int : mais tant qu’on peut se suffire, il faut rester chez soi. Dès qu’on va en maison de retraite, c’est la mort qui vous attend. La dégradation est plus rapide dès qu’on rentre en maison de retraite.

DrD : dans des violences tout à fait ordinaires : une que je voie est l’isolement, à domicile notamment. Dans une étude, les personnes âgées situées en ville voyaient 3 personne par semaine et à la campagne 4 ou 5 par semaine.

 

Int : il y a un désintéressement total de ce qui se passe chez les voisins : on peut rester dans une maison avec les volets clos trois jours, personne ne viendra voir ce qui se passe. C’est de l’individualisme. En 2009 je suis restée 3 jours en fauteuil roulant lors de la tempête, avec des fenêtres ouvertes, sans électricité chauffage et téléphone, personne n’est venu me voir. C’est le facteur le troisième jour qui a vu ce qui se passait et est allé voir le maire. Il y avait d’autres personnes âgées dans des situations délicates et personne n’était allé les voir non plus.

 

Anim : il ‘y a une certaine sagesse dans la vieillesse : on court moins bien, on entend moins bien (parce qu’on a entendu assez de bêtises), on voit moins bien (parce qu’on a vu assez d’horreurs). Peut-être qu’en vieillissant, on a moins besoin des autres, moins que lorsqu’on est jeune et qu’on est entourés de copains. Donc sauf quand on souffre, on a besoin de faire un retour sur soi. On a besoin de moins de contacts.

Int : non il faut d’abord aller vers l’autre.

Int : quand on est seul il y a deux choses qui vous relient à la vie c’est la télé et le téléphone. Quand il n’y a plus l’un ou l’autre on est très malheureux, on se sent isolé. Ici en Dordogne, ça arrive souvent parce qu’on a des coupures de courant. La solitude on la supprime en partie grâce  au téléphone ou la télé.

Anim : Ce n’est pas la télé qui va donner de la profondeur !

Int : mais oui, il y a des émissions passionnantes surtout la nuit quand on ne dort pas.

 

Int : il y a l’association VMEH (visiteuses des malades en hôpitaux.)

 

Int : avez-vous cerné les raisons pour lesquelles les familles prennent de moins en moins leurs personnes âgées en charge

Int : il y a plusieurs raisons : les générations de maintenant ne veulent plus vivre comme dans le temps où il y avait plusieurs générations sous le même toit (belle-mère et belle-fille) et maintenant les femmes travaillent donc il n’y a personne à la maison pendant la journée.

Int : ils sont plus heureux en maison de retraite qu’avec leurs enfants car à la maison de retraite ils ont des heures d’activités.

DrD : quand j’étais interne à l’hôpital de périgueux on voyait pendant l’été que les gens mettaient la « mémé » à l’hôpital et le chien au chenil et récupéraient les deux au retour des vacances.

 

Anim : il y a des parents qui ne veulent pas rester avec les enfants mais qui préfèrent partir en maison de retraite. Comment compenser le lien affectif qu’on trouve dans la famille quand on est en maison ? on ne remplace jamais les liens familiaux. Il y a une centaine d’années, la grand-mère elle était dans un coin près de la cheminée et elle cassait des noix. On n’avait pas besoin de lui parler, elle voyait vivre la famille. C’est une certaine sagesse qui vient avec la vieillesse. Comment peut-on arriver à remplacer une bienveillance affective familiale par une autre bienveillance en maison de retraite ?

Int  : on ne sait pas trop comment les jeunes d’aujourd’hui vont s’occuper de leurs parents.

DrB : dans le cas de la bientraitance, il faut savoir que toute personne âgée entrant en maison de retraite va avoir un recueil avec toutes les informations liées à sa prise en charge. Même en tenant compte du manque important de personnel qualifié, il y a beaucoup de choses qui vont dans le sens de la « bientraitance». Les bénévoles sont des « bientraitants ».

 

 

 

 

Protection juridique des majeurs vulnérables (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)

(Décret d’application 1er janvier 2009)

(Nous reprenons ce que le Dr. BARNIER expose en réunion avec

une présentation écrite précise qu’il nous a communiquée)

Maintenant on parle de majeurs vulnérables, auparavant on parlait d’incapables majeurs.

Le système est vieux de 40 ans (la protection juridique), la loi date de 1968

Durée de vie : environ 84 ans pour les femmes, et près de 80 pour les hommes.

 

Il y a environ 70 000 mesures nouvelles par an.

Avec l’éclatement des familles cela pose de plus en plus de problèmes.

On comptera environ 1 million de protégés en 2015, c’est une croissance exponentielle.

 

 

 

Les grands axes de la réforme

La loi de mars 2007 s’articule autour de quatre axes:

– réaffirmer les principes inhérents à la mise sous protection juridique réservée aux personnes ayant une altération mentale et/ou physique.

– distinguer nettement la Protection Juridique de l’accompagnement social et créer un dispositif gradué pour répondre aux situations de précarité et d’exclusion.

– professionnaliser l’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille.

– clarifier les modes de financement.

Elle supprime certains termes:

Ces termes intervenaient surtout dans les demandes d’ouverture d’une curatelle pour:

  • Prodigalité, c’est-à-dire dépense excessive,
  • Oisiveté, c’est-à-dire lorsque la personne vit sans travailler,
  • Intempérance, c’est-à-dire lorsque la personne mène une vie dissolue, désordonnée.

Elle renforce les principes généraux et introduit trois nouvelles notions:

  • La nécessité: une altération des facultés mentales et/ou corporelles qui empêchent l’expression de la volonté doit être constatée par un certificat médical circonstancié rédigé par un expert auprès des tribunaux.
  • La subsidiarité: une mesure ne devra être mise en place que lorsque des dispositifs moins contraignants n’auront pas pu être mis en place (règles de droit commun des régimes matrimoniaux par exemple) ou qu’il n’y aura pas eu de mandat de protection future. Le juge doit s’assurer qu’aucun autre dispositif moins restrictif de droits pour la personne ne peut être mis en place.
  • La proportionnalité: c’est adapter chaque mesure à chaque cas et la réévaluer régulièrement. Principe de suppléance applicable.

 

  • La loi veut avant tout:
    • protéger la personne afin qu’elle conserve en premier sa dignité.
    • renforcer les droits de la personne protégée c’est à dire l’informer, la faire participer. En lien avec, en particulier, la loi de 2002 sur le droit des usagers. C’est le principe de citoyenneté.
    • Sécuriser la gestion des comptes bancaires et du patrimoine
  • Elle se veut une amélioration de la qualité de la protection

ELLE RETABLIT la PLACE de la FAMILLE en  APPLICATION du  PRINCIPE DE PRIORITÉ FAMILIALE

  • Favorise réellement l’exercice des mesures par les proches (la famille),
  • Consacre un droit à l’information et au soutien technique des tuteurs familiaux.

 

La Loi met en œuvre une MASP

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (social et pas juridique : géré par le conseil général)

L’affectation prioritaire est le paiement du loyer (pour éviter de devenir SDF)

Si malgré la MASP la personne ne peut pas gérer ses prestations sociales, le relai est donné au procureur (donc juridique)

Il y a une ligne de partage claire entre l’accompagnement social et la protection juridique.

 

Une MAJ : mesure d’accompagnement juridique

Lorsque que le conseil général passe le relai au procureur

Elle est pour les gens qui ont surtout des problèmes financiers (pas mental)

Elle ne s’applique pas en cas de tutelle

 

Des mesures judiciaires :

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

La sauvegarde de justice, valable 1 an renouvelable une fois maximum. Mesure d’urgence déclenchée par le médecin traitant qui saisit par une simple déclaration le procureur de la justice. Elle peut aussi être déclenchée par la personne elle-même ou par un parent, un allié, un conjoint ou concubin

Il faut un certificat médical circonstancié. Le juge doit auditionner la personne sauf si elle porte atteinte à sa santé ou si elle ne peut donner son avis.

Si elle est décrétée « sans représentant » la personne garde ses droits civiques et la liberté d’administrer ses biens.

La curatelle : curatelle simple pour les affaires de la vie courante, ou curatelle renforcée. Cette mesure est destinée à protéger une personne majeure (et/ou son patrimoine) qui ne peut plus veiller sur ses propres intérêts

La demande doit être adressée au juge, être accompagnée du certificat médical circonstancié ; elle peut permettre une mise en sauvegarde de justice en attendant de statuer. La validité est de 5 ans. Pour un renouvellement il faut refaire appel au médecin qui va re-statuer si la curatelle doit être prolongée.

Int : comment en tant que médecin vous pouvez définir qu’une personne doit être mise sous protection ?

DrB on a des tests : pour savoir si la personne est encore capable d’exprimer sa propre volonté ou si elle peut encore prendre des décisions. Il y a toute une démarche, on rencontre le médecin traitant, le personnel de l’hôpital si la personne a été hospitalisée, et on voit la personne environ 1 heure.

Int : mais en prenant l’exemple de Liliane Bettencourt, si elle avait plaisir à avoir un chevalier servant qui la sorte etc, elle a les moyens et le droit de le faire. Ce n’est pas normal qu’on ait essayé de la mettre sous tutelle ou curatelle pour protéger l’héritage des enfants. Après tout une personne riche a le droit de dépenser son argent surtout pour améliorer sa qualité de vie ?

Un intervenant dit que l’on ne doit pas par ce biais déshériter ses enfants ! D’autres intervenants pensent que chacun est libre de ses dépenses en ses dernières années. Dans le cas d’un remariage très tardif, l’homme qui a ainsi déshérité sa famille (cousins) a pu bénéficier d’un cadre de vie agréable mais a tout laissé à sa dernière épouse et à des associations. Deux branches de cousinage germains ont fait opposition au Tribunal, ils ont été déboutés, car l’homme en relation avec son notaire est toujours resté sain d’esprit, et son choix était des plus libre.

DrD : est-ce que la personne qui est mise sous protection peut faire appel ?

DrB : cela dépend d’où vient la demande : il y a des personnes qui ne sont pas d’accord avec la volonté des enfants et qui ne permettent même pas le certificat. Le juge doit auditionner la personne et ne prendra pas la décision sans tenir compte de sa volonté.

Int. : l’expertise peut-elle être contradictoire ?

DrB oui, cela peut arriver. Mais c’est rare. On fait appel à un autre médecin expert qui fera son diagnostic.

La tutelle : la demande doit être faite avec certificat circonstancié, envoyé au juge des tutelles, suivie d’une audition non publique du majeur à protéger.

Elle est faite pour les personnes à détérioration mentale la plupart du temps. Elle dure 5 ans sauf si le médecin précise que l’état de la personne est irréversible.

 

Le mandat de protection futur

Il a pour objectif de replacer la personne au centre du régime de protection et lui permettre de pouvoir organiser sa propre protection future.

Le mandant => le mandat => le mandataire

Toute personne majeure en pleine possession de ses moyens intellectuels, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, peut, par mandat, charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts

 

Deux formes de mandat:

Mandat sous seing privé: surveillance par Juge des Tutelles et Procureur de la République. Actes de disposition possibles sur autorisation du Juge des Tutelles.

Mandat notarié: surveillance notaire qui conserve l’inventaire, contrôle les comptes et saisit le Juge si dysfonctionnement. Actes de disposition possibles.

 

C’est une mesure conventionnelle de protection juridique.

  • Ce mandat doit permettre à chacun d’organiser sa protection juridique en cas d’altération future des facultés mentales ou corporelles.
  • Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Le mandat prend effet lorsqu’il y a altération des facultés constatée par certificat médical circonstancié produit auprès du Tribunal d’Instance.
  • Le mandat peut être révoqué par le juge sous certaines conditions.
  • Le mandat peut être conclu soit par acte notarié, soit sous seing privé à l’exception du mandat fait par les parents pour leur enfant qui doit être par acte notarié.
  • Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier.
  • Le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou alors établi selon un modèle défini par décret. Le mandataire accepte en apposant sa signature.
  • Le mandat peut porter à la fois sur la protection patrimoniale et la protection personnelle ou sur l’une seulement de ces protections.
  • Au moment du constat par un médecin de l’état d’altération, cette mesure sera applicable sans passer devant le juge des tutelles.

Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Il peut être révoqué par le juge sous certaines conditions.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier

Le mandat sous seing privé doit être contre signé par un avocat. Le mandataire contresigne.

Le mandat peut porter à la fois sur la protection patrimoniale et la protection personnelle ou seulement sur l’une de ces protections.

Au moment du constat par le médecin l’effet sera immédiat.

 

DrD : le mandataire peut être également la personne de confiance (dans le cas d’hospitalisation).

Int : si le mandat de protection future a été signé, lors de la mise en place, la famille ou proches peuvent ils  s’y opposer ?

DrB : non, il a été signé du temps où la personne était saine d’esprit, donc on ne peut pas le remettre en question, le mandataire peut être une association.

 

DrD : en conclusion, rappelle qu’il faut toujours essayer d’aimer son prochain ce qui n’est pas facile !

L’animateur (Robert)  propose la lecture pour conclure et apaiser d’un extrait du Psaume 22 (21)

« souffrances et espoirs du juste » versets 24 à la fin :

 

24“Vous qui craignez Yahvé, louez-le,

toute la race de Jacob glorifiez-le,

redoutez-le toute la race d’Israël!

25 Car il n’a point méprisé ni dédaigné,

la pauvreté du pauvre, ni caché de lui sa face,.

Mais invoqué par lui il écouta.

26 c’est toi ma louange dans la grande assemblée ?

J’accomplirai mes vœux devant ceux qui te craignent.

27 les pauvres mangeront et seront rassasiés :

Ils loueront Yahvé ceux qui le cherchent : ,

et que vivent leur cœur à jamais.

28 La terre entière se souviendra et reviendra vers Yahvé

Toutes les familles des nations se prosterneront devant lui.

29 A Yahvé la royauté, au maître des nations !

30 Devant lui se prosterneront tous les gras de la terre,

Devant lui se courberont ceux qui descendent à la poussière,

Et mon âme vivra pour lui, 31 ma race le servira,

on annoncera le Seigneur aux âges 32  à venir,

sa justice au peuple à naître.

Telle est son oeuvre !”

Compte rendu réalisé par Aël Jacquel et Irène BADINI – le 1er juillet 2013 –

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